La représentation
La représentation et la signature d’une procuration
Suite à la signature du contrat entre les parties, il est proposé à l’héritier, pour le représenter, une procuration générale.
L’article 1984 alinéa 1 du Code civil définit le mandat ou procuration comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Alors, l’héritier reçoit un modèle qui autorise l’Étude à agir pour son compte, dans toutes les phases de liquidation de la succession.
Cette représentation permet en pratique à l’Étude d’être présent et de signer les actes pour le compte de son mandant, mais aussi d’agir en son nom afin d’anticiper toutes les dépenses nécessaires.
Ainsi, à la fin de l’ensemble du processus , l’héritier recevra le solde net lui revenant.