Une banque ou une Compagnie Assurance Vie

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Les établissements bancaires et compagnie d’assurance ont des obligations au sujet des comptes et contrats inactifs.
En effet, depuis le 1er juillet 2016, en cas de compte dormant ils doivent transmettre ces informations à la Caisse des Dépôts.

Leurs obligations, telles que stipulées par la loi de décembre 2007 a été élargi par la loi Eckert. Aujourd’hui ils doivent justifier de leurs diligences quand à la recherche des différents ayants droit.

Voilà en quoi notre étude peut aider à résoudre ces problèmes rapidement.