Un Professionnel administrant une succession

justice batiment

 

Dans le cas d’une succession vacante, le service des domaines a pour mission d’administrer les actifs relatifs à la succession et de liquider tous le passif.

Conformément à l’article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le généalogiste peut alors effectuer des recherches afin de déterminer qui sont les ayants droit, justifier de leur qualité en recueillant tous les documents nécessaires et en établissant un arbre généalogique.

Également, le même article précise que le généalogiste ne peut effectuer des recherches que « s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession. »

Ainsi, peuvent donner mandat tout héritier ou parent du défunt, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un créancier du défunt, le maire de la commune où s’est produit le décès, le propriétaire du logement du défunt, ou son voisin…